Hébergement des mineurs : la limitation du nombre de nuits en refuge est annulée

L’arrêt du Conseil d’État du 31 mars 2017 a annulé les dispositions de l’article REF 7 issues de l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui limitaient à deux nuits dans un même refuge les séjours de mineurs en dehors de leur cadre familial. Le Conseil d’État a jugé que cette limitation n’était pas justifiée au regard de l’objectif de prévention des risques d’incendie poursuivi par l’arrêté de 2014.

Consulter l'article REF 7 : www.legifrance.gouv.fr